Accès réglementaire aux informations publiques

En vertu du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès à l'information et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. L'article 44 de ce décret fixe les missions et responsabilités de la personne responsable désignée, à savoir :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
  • assurer une liaison entre la collectivité et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

 

Contact

Nadine MAYER - 03 87 29 69 75
Responsable des Ressources Humaines
courriel
Mairie de Freyming-Merlebach
42 rue Nicolas Colson
57800 FREYMING-MERLEBACH